d'accueillir cette demande et de les condamner, chacun à concurrence d'un tiers, au paiement aux consorts B... d'une certaine somme ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

L'article 724, dernier alinéa, du code de procédure civile prévoit que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par

Y... son incapacité lors de cette vente ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1125 du Code civil, ensemble l'article 724 du même Code ; 2°) ALORS QUE seuls les tiers peuvent

legs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue d'intérêt ; Attendu que la cour d'appel a exactement jugé qu'il résultait de l'article

leurs droits respectifs et non à l'URSSAF de rechercher l'identité exacte des héritiers et l'étendue de leurs droits dans la succession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles

Sur le premier moyen : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu

L'expert judiciaire a notifié à monsieur Alain X... l'ordonnance de taxe par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2012 rappelant notamment les dispositions des articles 724 et 725

propriétaire du tableau litigieux au jour du décès de sa mère, cependant que l'intéressé cumulait les qualités de légataire universel de celle-ci et d'héritier réservataire, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 724, 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Lucie Pioche étant décédée le 27 janvier 1994, la Caisse d'assurance vieillesse des

X..., violé l'article 724 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en réduisant la somme réclamée par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Motifs et décision Aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

avait le pouvoir d'appréhender et de détenir chez lui, pour les conserver et représenter à qui de droit, tous les meubles et bijoux dépendant de la succession de sa mère, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 724, 1005 et 815-9 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes

condamnation de Mme Z..., à communiquer la liste exhaustive des oeuvres originales du défunt dont elle était dépositaire ou dont elle avait été dépositaire depuis 1987, la cour d'appel a violé les articles