DE FOURES, QUI, PAR ACTE DU PALAIS DU 7 MAI 1971, AVAIT FAIT NOTIFIER AU CREDIT LYONNAIS UNE SOMMATION D'AVOIR A CONTINUER LES POURSUITES, UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1971, A, EN APPLICATION DES ARTICLES

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 721-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des

Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions

accomplies, aux difficultés de la mission et aux responsabilités encourues, aurait entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 721 du nouveau Code de procédure civile ; alors

[X], sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er

MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de la Chambre d'Application des Peines, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du premier septembre 2008, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 721 ET 731 DU REGLEMENT DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE N° 1 DU 4 FEVRIER 1971 ET L'ARTICLE 541 DU RPNT N° 7 DU 12 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

; Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'une erreur sur le quantum du crédit de réduction de peine qui aurait dû être fixé à trois mois par application de l'article 721, alinéa 2, du code de procédure

octobre 1997 de la commission d'application des peines relative à la réduction de peine dont il prétendait bénéficier pour la période du 23 octobre 1996 au 23 octobre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

soumises à un droit d'enregistrement ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code : "Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit, dans les conditions fixées par

d'appel, en date du 29 mai 2009, qui a accordé à Ryiad X..., une réduction supplémentaire de peine de trois mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

absence de réaction ou observations ne le dispensait pas de fixer les honoraires du notaire en fonction des critères légaux, le premier président a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article

721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 720 et 721 du code

préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 721 dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004, des articles 729, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

ou de clientèle sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 % ..." ; qu'aux termes de l'article 721 du même code issu de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 : "Le droit de mutation à titre onéreux

en détention provisoire, dont la détention n'a pas été interrompue, et condamnée définitivement après le 1er janvier 2023, ayant déjà bénéficié pour partie de réductions de peine en application de l'article

Nous, Elisabeth SENOT, Présidente de la Chambre de l'Application des Peines, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de DOUAI en date du 4 janvier 2007, Vu les articles