Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 2005, la requête présentée pour 1°) LA SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-26-1 du code pénal, 591 et 593, 707, 712-6, 723-7, 723-15 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

    Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Clairvaux, le requérant forma une première demande de suspension de sa peine fondée sur l'article 720-1-1 nouvellement introduit dans

Madame PERRIEZ, Présidente, Conseillère chargée du suivi de l'application des peines, a fait le rapport prescrit par l'article D 49-42 du code de procédure pénale. M.

  » Les articles 720-1, 722, 722-1, 729 729-3 et 730, tels qu'issus de la loi n o   2000-516 du 15   juin   2000, applicable à compter du 1 er janvier 2001, se lisent ainsi : Article

Au cours de sa détention à Borgo, la requérante demanda une suspension de peine médicale en vertu de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale (CPP). 12.

Informé de son droit de prendre part à la procédure (articles   36   §   1 de la Convention et 44 §   1 du règlement), le gouvernement turc n’a pas répondu. A.

    Le droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également

  » Les articles 729 et 729-3, tels qu’issus de la loi n o 2000-516 du 15   juin   2000, se lisent ainsi :   Article 729   «La libération conditionnelle tend à la   réinsertion

Par arrêt du 18 septembre 2002, la cour d’appel de Paris fit droit à sa demande de suspension de peine pour raison médicale (article 720-1-1 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 4 mars 2002

In a judgment of 18 September 2002 the Paris Court of Appeal allowed his application for deferment of sentence on medical grounds (Article 720-1-1 of the Code of Criminal Procedure, introduced by an Act

    Le 5 décembre 2016, le tribunal d’application des peines de Melun ordonna la suspension pour raisons médicales de la peine que purge le requérant en France (article 720-1-1 du code de procédure

    Code de procédure pénale     Concernant la libération conditionnelle Article 720-1-1 (Loi du 4 mars 2002) «   Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction

132-23 du code pénal précité (article 720-2 du CPP).

Le 1 er   novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article   25 § 1 du règlement).

Crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 224-1 alinéa 1, 224-5, 224-9 du code pénal.

soumises suivant les principes définis aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du même code, en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 720-3 du code de commerce relatifs aux flux de véhicules ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce