Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008998_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
au public ; / 4° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454927.20211108
8 novembre 2021
8 novembre 2021
propagation de l'épidémie de covid-19 : / 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458849.20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
réanimation : / 1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1028JUD002015705
28 octobre 2010
28 octobre 2010
Selon l'article 72 § 3, l'inculpé a le droit à tout moment de demander sa mise en liberté, auquel cas le tribunal doit se prononcer sans délai, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459754.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
covid-19 :1° Imposer aux personnes âgées d'au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042250407
18 août 2020
18 août 2020
chargé de la santé, à " Imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459542.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451247.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des personnes affectées ;() . / II.- Les mesures prévues aux 3° et 4° du
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461158.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sur le rapport du ministre de la santé, imposer, aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0422DEC002021804
22 avril 2008
22 avril 2008
The following day he lodged an objection pursuant to Article 72 § 3 of the Aliens Act 2000 ( Vreemdelingenwet 2000 ) against his expulsion, scheduled for 16 June 2004, to the “relatively safe” areas of
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1013JUD001257906
13 octobre 2011
13 octobre 2011
comme la dernière voie de recours que la loi offrait au requérant pour défendre ses droits, au sens de l’article 72 §§ 3 et 4 a contrario de la loi n o 182/1993.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458923.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458526.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
aux fins de lutter contre l'épidémie, d'imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107
8 mars 2011
8 mars 2011
Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle (dans sa version en vigueur depuis le 1 er avril 2004) L’article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1204JUD001997004
4 décembre 2008
4 décembre 2008
La Cour constitutionnelle estime néanmoins nécessaire de noter, obiter dictum , que dans la procédure portant sur la demande d’élargissement au sens de l’article 72 § 3 du CPP, la demande de l’inculpé
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457665.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457793.20211029
29 octobre 2021
29 octobre 2021
2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents est contrôlée dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0703JUD004059305
3 juillet 2008
3 juillet 2008
L’article 72 § 3 précise que le recours constitutionnel doit être introduit dans un délai de soixante jours à compter de la date à laquelle a été notifiée au requérant la décision sur la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042250406
18 août 2020
18 août 2020
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
française depuis son achat le 25 avril 1841, - que la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 qui l'institue collectivité territoriale dite 'collectivité départementale de Mayotte' au sens d l'article 72 de
Source officiellePage 3 sur 2003