Loi n° 182/1993 sur la Cour constitutionnelle     Selon l’article 72-1, le recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d’une violation

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Selon l'article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d'une violation commise par «  

72 § 1 du code pénal. (...)

72, 1° de la loi du 30 décembre 1967.

)   ;   -                       Violation de l'article 1 du Protocole n o 1 en raison

          It is furthermore admitted that, contrary to Article 72 (1) of Regulation I implementing Section 19 of the Judicial Organisation Act, a court registrar

L’article 72-1 dispose que tous les autorités agissant en matière pénale sont obligées d’examiner à tout stade des poursuites pénales si les motifs de la détention restent pertinents ou s’ils n’ont pas

L'article 72-1 de la convention collective susmentionnée prévoit le maintien du salaire lorsque le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

    L’article 72 § 1 du Règlement d’intérieur des prisons élaboré par l’Administration nationale des prisons («   l’ANP   ») indique qu’à partir du moment de leur placement en détention

Loi n o 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Aux termes de l'article 72 § 1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d'une violation, commise

According to Article 72 § 1, the refusal of defence counsel by the suspect or the accused means his intention is to conduct his defence without the assistance of a lawyer.

Therefore, the court decided, by reference to Article 72 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 37 below), to order the applicant’s placement in a psychiatric hospital and not in preventive detention

    Article 72 § 1 obliges investigators, prosecutors and judges to examine, at each stage of criminal proceedings, whether reasons for the accused person’s detention persist.

    L'article 72 § 1 disposait que toutes les autorités agissant en matière pénale étaient obligées d'examiner à tous les stades des poursuites pénales si les motifs de la détention restaient

    Aux termes de l’article 72 § 1 a) de la loi n o 182/1993, un recours constitutionnel peut être introduit par une personne physique ou morale qui affirme qu’une décision passée en force de

Loi n° 182/1993 sur la Cour constitutionnelle Selon l’article 72-1, un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique qui se prétend victime d’une violation commise par «  

L’article 72 § 1 énonce toutefois une série de circonstances dans lesquelles l’intéressé peut former séparément une telle demande de dommages et intérêts devant les juridictions civiles. 23.

Aux termes de l’article 72-1 a), un recours constitutionnel peut être introduit par toute personne physique ou morale qui se prétend victime d’une violation, commise par « une autorité publique », des

Le 28 août 2000, les autorités scolaires d’Offenburg ( Staatliches Schulamt Offenburg ) repoussèrent la demande des parents en application de l’article 72 § 1 combiné avec l’article 76 § 2 de la loi du