pas été signifié; qu'en permettant l'expulsion des saisis, bien qu'il ne soit pas justifié par l'adjudicataire de la notification à ceux-ci du jugement d'adjudication, l'arrêt attaqué a violé les articles

Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure régie par l'article 716 du code civil.'

[T] [W] Le litige implique de qualifier l'objet de la découverte ' trésor ou non ' au sens de l'article 716 du code civil.

Code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre eux ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; l'article

D'autre part, aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " Les personnes mises en examen,

l'attestation de l'avocat de la société Atea sur laquelle s'est fondé le premier président pour décider que la SCP n'avait pas reçu mandat de conclure, eût été communiqué à l'avoué (violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 716 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ; Attendu qu'en cas

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article

faisait valoir que l'élément matériel de contrefaçon n'était pas caractérisé, l'opération de transit ne pouvant être assimilée à une opération d'importation ; mais que le délit de contrefaçon prévu par l'article

712-17, de l'article 712-19, de l'article 728-67 et de l'article 747-3.

devant la quatrième chambre de la cour d'appel, Mme [F] a contesté être l'auteur d'un vol en réunion commis dans sa propriété en compagnie de son défunt mari ; qu'elle se fonde sur les dispositions de l'article

provisoire, Mme la présidente de chambre a rendu sa décision sans tenir d'audience dès lors que les parties n'ont pas été convoquées ni a fortiori entendues ; que ce faisant, Mme la présidente a violé l'article

Robert X... aurait laissé impayés ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause, auquel le droit polynésien ne déroge pas, ensemble les articles 716, 717 et 719 du code de procédure civile de Polynésie française

Aux termes de l'article 716 du même code, la propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui

Z... de la tenue de l'audience, le premier président n'a pas respecté le principe du contradictoire et violé les articles 16 et 716 du code de procédure civile ; 2° / que le principe de l'oralité des

A et de deux de ses collègues, en application de l'article 716 du code civil, la moitié de la valeur des cessions de la quote-part de M.

709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article