513, 710 et 711 du code de procédure pénale et des principes généraux du droit.

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle

ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3 ; que seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711

L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 dont il est la transposition ; 2 / qu'encourt

des motifs énumérés à l'article L. 711-2, aux 1° à 5°, 9° et 10° du I de l'article L. 711-3, au III du même article ainsi qu'aux articles L. 715-4 et L. 715-9 ; / 2° Les demandes en déchéance fondées

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

L. 411-4, L. 411-5, L. 711-3, L. 712-3, L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-4, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5, de : - confirmer purement et

131-21 du code pénal, 713-37 2° et 713-38 alinéa 3 et 713-39 alinéa 3 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'à tout le moins, l'article 713-38 alinéa 3 du code de procédure pénale prévoit que l'autorisation

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

R... et la société Bellelux, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 343, 392, 414 et 419 du code des douanes, L. 711-1, L. 711-2, L. 713-1, L. 713-2

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

Il résulte de l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, qui reprend en substance les dispositions de l'article L. 714-3-1, de ce code, lu en combinaison avec le texte susvisé, que, sous

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors « que M.

Le moyen est pris de la violation de l'article 712-11 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l' appel non-admis alors que M.