D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

712 et une partie des parcelles A 711, A 713, A 714, A 716, A 717 et A 718.

et 20 décembre 2000, puis, agissant sur le fondement des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle et sur celui de l'article 1382 du

L. 711-1 du code de l'éducation ; - le recteur a commis une erreur de droit en ne saisissant pas le tribunal administratif conformément à l'article L. 719-7 du code de l'éducation ; - il a commis

code de l'éducation à l'article L. 711-7, à la limite d'âge fixée à l'article L. 711-10, aux articles L. 713-4 à L. 713-9, aux articles L. 719-1 à L. 719-3 dans le respect des principes rappelés au deuxième

de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et sur la base de la marque antérieure VELIB' n° 07 3 529 711 déposée le 19 février 2007 notamment en classes 12, 36 et 39, la Ville de Paris

L. 712-6, L. 716-9, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 38, 414, alinéa 1er, du Code des douanes, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 392, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L.

L. 411-4, L. 411-5, L. 711-3, L. 712-3, L. 712-5-1, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-4, R. 712-13 à R. 712-19, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-5, de : - confirmer purement et

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ;

Média, 3617 artistic, la marque M6 étant la propriété de la Société Métropole Télévision, infraction prévue par les articles L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code

L. 712-1 et suivants, et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

L. 713-1, L. 713-2 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, l'arrêt qui déclare dépourvu d'authenticité le

, examen intervenu en l'espèce à l'audience du 19 décembre 2019, plus de deux mois après l'appel suspensif du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les articles 712-13, 712-14 et D 49-42

le respect des principes d'autonomie et de démocratie définis par le présent titre " peuvent " déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719

L. 711-1, L. 711-4, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 en fonction des caractéristiques propres de chacun de ces établissements (...) " ; 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété