Sur le moyen unique ; Vu l'article 711 du code de procédure civile ; Attendu selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que, dans une poursuite de saisie immobilière engagée par la

86 de la loi n 2003-1119 du 26 novembre 2003, l'article 711 du Code de procédure pénale dispose que le ministère public doit saisir la juridiction compétente par une requête ; que dès lors, en l'absence

Y... et la SCP Y... et autres, aux fins de s'entendre condamner, sur le fondement de l'article 711, alinéa 2, du Code de procédure civile, à lui payer pareille somme ; que la cour d'appel, faisant droit

traitement des situations de surendettement des particuliers alors « qu'il ne résulte pas de cette motivation que l'élément intentionnel de l'absence de bonne foi soit nettement caractérisé en violation de l'article

, Mme Z... avait la perspective d'une prochaine et importante rentrée d'argent ; qu'en omettant de prendre en considération cet élément, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

STATUER AU FOND, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE QUE "SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 SUSVISE, SEULES LES PARTIES INTERESSEES ONT LE DROIT DE DEMANDER L'INTERPRETATION D'UNE DECISION DE JUSTICE, CE DROIT NE SAURAIT

date du 29 novembre 1990 qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt du 29 juin 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

demandeur au pourvoi, les juges n'ont pas outrepassé leur saisine ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; 2°/ Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article

178 et suivants et 710 du Code de procédure pénale ; "et, alors, enfin, que l'article 711 du même Code organise la procédure de rectification matérielle, la juridiction, expressément saisie et statuant

LA SUITE DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN PREMIER A SON CONSEIL QUI L'AVAIT DEMANDEE ET EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE

appel irrecevable alors que l'insolvabilité du surenchérisseur, cause de nullité de la surenchère, constituerait une incapacité spéciale et que, dès lors, le jugement aurait été, par application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Y..., LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL N'EST RECEVABLE EN MATIERE D'INCIDENTS DE

qui l'avait condamné à 2 ans d'emprisonnement, pour recel aggravé, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

710, 711 et 712 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en l'absence du demandeur, après avoir entendu l'avocat de ce dernier, dès lors

710 et 711 du Code précité ; que ce dernier texte dispose notamment que le jugement est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées, sans en exclure celles qui étaient présentes

par lui était susceptible de le rendre personnellement adjudicataire, peu important sa déclaration ultérieure selon laquelle il avait reçu mandat d'un tiers, et qu'ainsi le tribunal aurait violé les articles