Codes de loi français

Article 1

différents grades du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 : GRADES ECHELONS INDICES BRUTS Ingénieur des travaux de la météorologie : 10e échelon 750 9e échelon 710

Article R422-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 422-2-1 ou du second alinéa du V de l'article 51 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine une société anonyme d'habitations

Article 3

indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710

Article 4

Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables

Article 1

087 5e circonscription 112 133 6e circonscription 175 700 7e circonscription 145 701 8e circonscription 138 447 9e circonscription 165 751 10e circonscription 155 129 11e circonscription 146 013 Total 1 710

Article 26

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 10-1, Art. 10-2 II.

Article 7

était soumis à au moins un des engagements agro-environnementaux définis à l'article 3 du présent arrêté pendant chacune des trois années de la période de référence et répond aux conditions fixées au neuvième alinéa de l'article 1er, du décret n° 2006-710

Article 30

Art. 278 sexies Dans les quartiers devant faire l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le b du I s'applique également, dès lors

Article D712-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.

Article 710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26

Les deux derniers alinéas de l'article 710 du présent code sont alors applicables.

Article 2

les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles

Article R302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Il porte également à sa connaissance, le cas échéant, les objectifs spécifiques à certains quartiers notamment ceux qui font l'objet des conventions pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la

Article 33

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence au décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Article 6

Pour l'application dans les cas visés par le neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 susvisé, la diminution du montant d'aides est calculée sur le montant total des aides perçu calculé conformément à l'article 5 du présent

Article 1

7e échelon 916 6e échelon 864 5e échelon 811 4e échelon 759 3e échelon 701 2e échelon 641 1er échelon 593 Ingénieur-économiste de la construction de classe normale 10e échelon 750 9e échelon 710

Article 1

spécial 476,10 Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial 490,03 Agents du premier grade de la catégorie B 610 Agents du deuxième grade de la catégorie B 690 Agents du troisième grade de la catégorie B 710

Article 151

- Loi n°2003-710 du 1 août 2003 Art. 8 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L518-1, Art.

Article R161-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 66

ou des produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la santé publique pour répondre aux obligations définies à l'article L. 161-29 sont celles prévues par l'article L. 710

Article L711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10

CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie