Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

132-71, 311-4 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n 19, 38, 47

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

132-71, 311-4, 311-13, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

C'est à tort que les juges ont refusé le renvoi pour le motif précité alors que l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose qu'une personne détenue en matière criminelle a la possibilité

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

contenu, mais qu'il résulte de la procédure que les pièces litigieuses, à savoir le courrier électronique de l'ARPEJ du 20 août 2024 et les réquisitions aux fins d'application des dispositions de l'article

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ».

706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge des libertés et de la détention ne peut faire usage du pouvoir qu'il tient de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

professionnelle prévu à l'article L. 1233-65 ou le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71 () ". 4.

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

The court further noted that the new law on the execution of sentences (Law no. 254/2013 applicable since 1 February 2014) also guaranteed, in its Article 71, the right to medical care.

modifié par le règlement CEE n° 1249/92, sans se livrer à aucun examen de la nature de cette prestation, la cour d'appel a violé les articles 4, paragraphe 2 bis, et 10 bis du règlement susvisé ; Attendu

The child also retains inheritance rights in respect of that parent’s property (Article 71 §§ 2 and 4).

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le champ

non visé par le règlement n° 2210/78; qu'au surplus, l'article 4 du règlement n° 1408/71 distinguant le champ d'application personnel -qu'il limite aux ressortissants de l'un des Etats membres- et le