acceptée avait été concrétisée dans un contrat transmis au preneur que celui-ci n'a pas renvoyé, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, d'autre part, que nul ne peut

Sur le second moyen : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1959 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU, SUR LE

En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé qu'il se déduit de l'article 706-71, alinéa 3 du code de procédure pénale que la personne détenue, lorsqu'elle est avisée de la date de

The court ruled, with reference to Articles 71 § 3 and 422 of the CCP (see paragraphs 15 and 17 below), that the applicant had been duly informed about the proceedings via public notifications in a newspaper

ARRETE D'EXPULSION FUT RETROUVE A PARIS ULTERIEUREMENT ET TRADUIT EN FLAGRANT DELIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 71, ALINEA 3, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RETENU SUR LE

The premises were to be kept for more than six months in the following instances (Article 71 § 3): temporary departure from the permanent place of residence for studies abroad (for the whole period of

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 ET 1134 DU CODE CIVIL, 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES BANQUES POPULAIRES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

706-71, alinéa 3, in fine du code de procédure pénale ; "1°) alors qu'il résulte de ce dernier texte que lorsqu'il s'agit d'une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en

SUR DEMANDE, FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE A LA PRISE EN CONSIDERATION DES COTISATIONS VERSEES ULTERIEUREMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

D'EXPULSION, FUT DECOUVERT ULTERIEUREMENT A PARIS ET TRADUIT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR VOIE DE FLAGRANT DELIT; ATTENDU QUE LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SE HEURTAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

71 § 3 and Article 435 § 1 of the Code of Criminal Procedure; and Articles 18, 33 and 442 of the Code of Criminal Procedure).

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section 3), au profit de M.

706-71, alinéas 3 et 4, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016, précise que toute personne mise en examen peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuel «

Save in urgent circumstances, such person’s transfer must be effected during the day (Article 71 § 3). 39 .

71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ; alors, d'autre part, qu'en décidant que le congé délivré le 6 décembre 1984 pour le 31 mars 1985 prendrait effet le 23 juin 1986, dès lors qu'à la date du 31

LA CLAUSE LITIGIEUSE D'INDEXATION DU BAIL N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC L'OBJET DU CONTRAT, NI AVEC L'ACTIVITE DE L'UNE DES PARTIES ET QU'ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE