et condamnés à payer aux intimés 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité

, et de la condamner à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, alors « que l'existence d'un risque circonstancié de dépérissement des preuves justifie, à lui

de jouissance que le propriétaire a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues à l'article 703 du Code général des Impôts sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du

du Code Civil, Vu l'article 1719 3° du Code Civil, Vu l'article 1219 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JOINDRE l'appel en garantie

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le jugement doit être rendu publiquement pour la garantie d'un procès équitable lorsque les

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 703, 712, 706-71, 591, 592, 593 du code de procédure pénale et du principe général de respect des droits

537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux en matière de contravention établis par les officiers et agents de police judiciaire, comme en l'espèce font foi jusqu'à preuve contraire et que cette

* Monsieur [Z] [Y], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses dans les conditions prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement étant confirmé en ce que Mme [P] a été condamnée à payer la clause pénale prévue au compromis, il le sera

Au surplus, ces frais irrépétibles relèvent des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

700 du Code de Procédure Civile ; A titre subsidiaire : - surseoir à statuer sur les demandes des époux [E], dans l’attente de la communication du procès-verbal de transaction régularisés par ces derniers

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

des sommes allouées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile * rejeté la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile par Madame [S] * condamné Mme [S] aux dépens * rappelé que l'exécution provisoire

593 et 706-32 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la loyauté des