696 et 700 du code de procédure civile : 8.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 4.

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

et Madame [I] [Y] épouse [E] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants

articles 30 et 31 du code de procédure civile, l’article 1309 du code civil, vu l’article 47 du code de procédure civile, vu l’article 1728 du code civil, vu l’article 1134 du code civil, - débouter les

Réponse de la Cour Vu l'article 703 du code civil : 4.

B... la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » au lieu de « Condamne E... B..., P... B...,, W... B... épouse J..., F... B..., K... B... épouse A..., P...

700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 234 et 235 du code de procédure civile. » 11.

E] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [E] aux entiers dépens.

[W] [X] [E] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[E], - Condamner M. [E] à payer à M. [O] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, - Condamner M.

[E] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [N] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE l'exécution provisoire de la présente décision.'