Codes de loi français

Article 629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Article 1

Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.

Article 1

D. 212-37 et D. 212-38 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté lorsque le diplôme est délivré en unités capitalisables.

Article T 7

Les locaux susceptibles de recevoir plus de 700 personnes ne doivent pas être établis au-dessous du niveau des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

Article R421-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 57

Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

Article 1026

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 19

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.

Article Annexe 190-A.9

Une personne marchant avec une canne a un encombrement de 700 à 750 mm de large sur une hauteur de 700 à 950 mm. Une personne marchant avec deux béquilles a un encombrement d'environ 900 mm de large sur une hauteur de 950 à 1 000 mm.

Article 4

-Il est opéré en 2016 un prélèvement de 9 millions d'euros sur les ressources du service à comptabilité distincte Bande 700 de l'Agence nationale des fréquences mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 90

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 700 000 000 F représenté par 140 000 obligations de 5.000 F nominal d'une durée de 10 ans.

Article Q 10

Les salles dans lesquelles l'effectif total est supérieur à 700 personnes ne doivent pas être établies au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre

Article 5

Est classée au c du 1° de la catégorie C : la carabine à canon rayé de calibre 50 fabriquée par Remington Arms Cy Inc., importée par la société Rivolier et commercialisée sous l'appellation "Modèle 700 Black powder".

Article SP 12

Les salles des établissements dans lesquelles l'effectif total est supérieur à 700 personnes ne doivent pas être établies au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.

Article 7

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 25 700 000 F et de 21 300 000

Article 14

Le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du code de la sécurité sociale est fixé à-1 %. III.

Article 1

-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de production prévue par le I de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.

Article 6

Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1989, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 50 000 000 F et de 1 594 700

Article 1

La caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre, pour le financement de ses opérations, un emprunt d'un montant nominal de 700 millions de francs, représenté par des obligations 16,70 p. 100 octobre 1982, d'une valeur nominale de

Article T 6

Les locaux susceptibles de recevoir de 500 à 700 personnes ne peuvent être établis au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs avec un maximum de 6 mètres de profondeur que si le local s'élève à une hauteur minimale de 3 mètres au-dessus de ce niveau