Article 629

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1986

Texte de l'article

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.

Articles cités dans le texte

Article 700

Décisions citant cet article

2 624 décisions liées

Décisions mentionnant Article 629 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6137242bcd580146774132c6

1 décembre 2004

soc

61372484cd5801467741624c

16 décembre 2005

soc

6137244ecd580146774146b3

1 juin 2004

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