AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fda3dbbea0f65844f32d07d
10 septembre 2019
10 septembre 2019
Aucune considération d'équité ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.
Source officiellePage 3 sur 27002
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb5c87659d053aa988b610
19 mars 2019
19 mars 2019
Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle