AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210324
4 juin 2020
4 juin 2020
code civil et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
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1ère Chambre
69f19524cdc6046d47ed5f90
28 avril 2026
28 avril 2026
1343-5 alinéa 4 du code civil, ces délais suspendent les voies d'exécution, - condamné Mme [U] aux dépens avec application de l'article 699 du code civil au profit des avocats en ayant fait la demande
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