AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad40
13 février 2008
13 février 2008
700 du "NCPC" et aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".
Source officiellePage 3 sur 470
Charges de copropriété
69b4c43ecdc6046d479a279a
12 mars 2026
12 mars 2026
, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte
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