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9 397 résultats pour « article 699 du CPC . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad40

Appel

13 février 2008

13 février 2008

700 du "NCPC" et aux dépens de l'instance, dont distraction au profit de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

Source officielle

Page 3 sur 470

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TJ

Charges de copropriété

69b4c43ecdc6046d479a279a

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

, dont distraction au profit de la SELAFA CASSEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ; Dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir. » Compte

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf02cdc6046d47910498

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile,RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit,CONDAMNER [D] [B] en tous les dépens, qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du CPC par la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b844

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b957

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

700 du CPC, - de condamner la SORECOP aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

l'ASL de la Seine aux dépens de première instance et d'appel, pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8cc

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE ME DU D... ET ME A...

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416cbcdc6046d4721594f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad48

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad47

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f6fdb807dfe813d297b0

Appel

4 juillet 2012

4 juillet 2012

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf41

Appel

28 janvier 2009

28 janvier 2009

700 du CPC, - de condamner WES aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61637ed66fb0a05a234bb1eb

Appel

23 février 2011

23 février 2011

des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162fde63ebbdffcbea6a9a6

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du cpc et la condamner aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du cpc.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 du CPC, - de condamner la BNP aux dépens, dont distraction au profit de Maître HUYGUE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle