691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 691, alinéa 1er, et 695 du code civil : 8.

697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile le support pour l'une des canalisations et a imprudemment

695-22-1 du code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

691 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 que les servitudes qui n'ont pas été publiées avant le jugement d'adjudication sont inopposables à l'adjudicataire

l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en retenant encore "qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du

1315, et, ensemble, les articles 691 et 706 du Code civil ; 2 ) que le titre constitutif d'une servitude de passage conventionnelle ne peut émaner du propriétaire du fonds dominant ; qu'en se fondant

présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

Le moyen est pris de la violation des articles 695-28 et 695-39 du code de procédure pénale, et 12 et 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 6 du traité

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

696-41 du code de procédure pénale rappelle et met en oeuvre, résulte des termes de cet accord qui constitue un arrangement au sens de l'article 21 précité plaçant la personne recherchée sous la protection

691-1 et 692 du Code général des impôts dont la portée n'avait donc pu être contradictoirement discutée ; qu'en se fondant sur ces textes sans avoir mis les parties à même d'en débattre, le Tribunal

Jubinal à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-22-1 et 695-33 du code de procédure pénale. 8.

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

la commission politique sociale et au dernier alinéa de l'article 8.3 concernant les représentants de proximité. 4.

de ce fonds au profit des consorts [D], le 4 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

commerciale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en la

articles 593 alinéa 1 et 695-22-1, 3° et 4° du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Vera Z... a fait l'objet