Ces sommes produiront intérêt au taux légal à compter de la présente décision. 3 - Sur les autres demandes : Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [E] [

à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33, qui ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou

Sur les frais irrépétibles et les dépens La SAS L M F D 86, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 86-18.970 et 87-10.263 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par précaution et à la suite d'une tentative de cambriolage du

A l’audience, Madame [E], représentée par son conseil demande sur le fondement des articles 1641 du code civil et suivants : La résolution de la vente,la condamnation de la société AUTO CONCEPT 86 à payer

profit de Maître CHAPERON-LECLER par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Michel Z... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. François X...aux dépens.

avec application de l’article 699 du même code.

publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 691 du même code : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

les articles 69 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 et 3 du décret n 87-41 du 28 janvier 1987 ; alors, enfin, qu'en décidant que si M.

FN..., domicilié [...] , 690°/ à M. OA... BB..., domicilié [...] , 691°/ à M. X... JD..., domicilié [...] , 692°/ à M. QE... XF..., domicilié [...] , 693°/ à M. GO...

- La condamner également aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Mousseau, avocat du barreau de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

8-2), 1146/76 (article 2), 1629/77 (article 3) et 400/86 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne, signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre

au paiement d'une indemnité de 1.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens. Les défendeurs ont conclu au rejet des demandes du TRESOR PUBLIC.

FWS..., domicilié [...] , 690°/ à Mme XKE... DMK..., domiciliée [...] , 691°/ à M. XO... PXM..., domicilié chez M. XJG... PXM..., [...] , 692°/ à M. CNE... VST..., domicilié [...] , 693°/ à M.

Les décisions de fin de jugement En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société Amazon SE qui succombe sera condamnée aux dépens.