communes ; Considérant que l'article 31 du décret attaqué a ajouté, après l'article 69 du décret du 26 juin 1985, un article 69-1 qui dispose : "Les représentants titulaires et suppléants des établissements

69-1 et 69-3 ont des objets différents : alors que l'article 69-1 a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles intervient la subrogation, à savoir le paiement préalable en vertu de la

date du 3 février 1983 ; la délibération de l'assemblée de Corse n° 82-05 en date du 13 novembre 1982 ; la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes de l'article

imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime

imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 10 ET 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 69 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 64 ET 69 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., INFIRMIERE SURVEILLANTE DE CHIRURGIE, QUI, POUR

imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée" ; que l'article 69 B dudit code dispose, enfin, que les exploitants imposables d'après un régime

HENNUYER n'a pas déposé, pour les années dont il s'agit, les déclarations de bénéfices prévues à l'article 53 du code général des impôts, rendu applicable aux bénéfices agricoles par l'article 69 quater

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.1.

DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SUREAU AVAIENT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE EN SOUTENANT QU'UN DELAI DE TROIS MOIS AURAIT DU S'ECOULER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 DE

victime ne peut être compromise que par une aggravation de cet état ou par une rechute et non par une amélioration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 158 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 69-10° DU MEME CODE, EN SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 26 NOVEMBRE

38 sexdecies A de l'annexe III à ce code dispose que : " Les recettes à retenir pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69-A du code général des impôts s'entendent de toutes les

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 1975

contraire prévu que l'exploitation des droits sur les films serait poursuivie, au besoin par l'intermédiaire de gestionnaires spécialisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le sieur X... n'était plus en position de disponibilité à la date du décret attaqué ; que la disposition législative susrappelée lui était dès lors inapplicable ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 69, avant-dernier alinéa, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce