LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, AU PARQUET DE CLERMONT-FERRAND, LE 14 MARS 1973, NOTAMMENT

687 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité régulièrement présentée et prise de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient

687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QUE R...

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

687, 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, ADMIS L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL POUR CONNAITRE

687 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure à partir de la désignation du juge d'instruction (à l'exception des pièces cotées D. 248 bis et D. 249) et ordonné

Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 et l'article L. 115 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des termes mêmes

, a relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi et en particulier de l'article 687 du Code de procédure

687 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée devant elle par Jean-Luc Y... au motif qu'étant maire de la commune de Xamontarupt (Vosges), il ne pouvait

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

575 alinéa 2-1 et alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT; QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688

LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE

Saisie le 23 janvier 1986, en application de l'article 687 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigna le tribunal de grande instance de Paris comme tribunal compétent

ROGER, DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X...

687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES FAITS DE LA POURSUITE OPERES DANS LE DESSEIN DE NUIRE A LA SINCERITE DE LA CONSULTATION, SONT IMPUTES

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI NE SERA PAS EXAMINE EN L'ETAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687

LEON, DU CHEF DE DIFFAMATION ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, FORMULEE PAR Z...

INSTANCE DE COLMAR TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE