Cour de Cassationcr

Cour de Cassation · cr — 21 mars 1973

ECLI: 6079a88d9ba5988459c4dec9
Date: 21 mars 1973

crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnairesofficier de police judiciairecrime et délit commis dans l'exercice des fonctionsdésignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugementinjurescorrespondance circulant à découvertloi du 11 juin 1887contravention de police (non)pressecorrespondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887)contravention de policeprévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciairenonlieu a désignation de juridiction

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Texte intégral

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;



 DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Articles de loi cités

ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: cr
Date: 21 mars 1973
Matière: crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires

Référence

6079a88d9ba5988459c4dec9

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