682 du Code civil ; 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à 31 577,92 euros le montant de l'indemnité que les consorts X... devront payer à Mme A... en application de l'article 682 du code civil ; AUX

au regard de l'article 685-1 du Code civil ; 2°) qu'en tout état de cause, que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures d'appel qu'outre l'accès au chemin dit de La Chenât, le fonds de Mme

682 du Code civil), et d'autre part, que n'est pas enclavé un fonds dont l'accès peut se faire par une voie d'eau navigable, quand bien même cet accès serait-il moins commode qu'un passage terrestre;

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

682 du Code Civil.

ET VIRET ONT OPPOSE L'EXTINCTION DE LADITE SERVITUDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, PAR SUITE DE LA CESSATION DE L'ENCLAVE, DAME B...

682 du code civil et accordé à Monsieur X... une indemnité d'un montant de 12.000 euros sur le fondement de l'article 682 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu de l'article 682 du code civil

682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

Y... ne se trouvait pas suffisamment desservi par un passage à talons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les consorts X..., propriétaires d'un terrain qui ne pouvait être desservi par un réseau d'égout, situé sous la voie

682 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean François Z... de son action, fondée sur l'article 682 du Code civil, en désenclavement

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Madame X... de ses demandes fondées sur l'article 682 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

L... la seule somme de 12 000 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du code civil ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le passage n'est dû qu'à charge d'une indemnité

682 du code civil, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE subsidiairement le jugement du tribunal d'instance de Remiremont en date du 13 mars

que pour l'avenir et de manière incertaine ; qu'en affirmant que les dispositions de l'article 682 du Code civil n'avaient pas vocation à s'appliquer aux motifs que Monsieur [