68-1 de la Constitution, ni par la loi organique du 23 novembre 1993 ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation d'Alain X... pris de la violation des articles

68 § 1 de la Constitution. 20.

esqualités de membre du pouvoir exécutif, être amené à rendre des comptes devant l'autorité judiciaire ; qu'il convient de rappeler que la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, édictée par les articles

Dans son mémoire, il fit valoir que les actes incriminés ne correspondaient pas à la définition du génocide au sens de l’article 68-1 du code pénal, puisqu’ils ne visaient pas un groupe racial, ethnique

Italy (no. 1) (dec.) - 40877/98 Decision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Parliamentary immunity – decision of Senate resulting in discontinuation of criminal

mêmes conditions que bénéficient de ces avantages ... les frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la C.E.E. autre que la France et en chômage sur le territoire français" ; Considérant que l'article

les conditions applicables aux frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la communauté économique européenne autre que la France et en chômage sur le territoire français ; Considérant que l'article

    Article 68 § 1 of the Constitution, as amended by Constitutional Law no. 3 of 1993, which abolished the need to obtain the consent of Parliament in order to take proceedings against one of

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire n'impose le prononcé d'une astreinte pour provoquer un début d'exécution ; Attendu, de plus, que le choix laissé à M.

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du

  Bossi bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68   § 1 de la Constitution. 14.

R.I. bénéficiait aux termes de l’article 68 § 1 de la Constitution ne s’étendait pas au directeur du journal, qui était tenu de vérifier le contenu des articles qu’il publiait même lorsque ceux-ci avaient

  Cossiga était accusé étaient couverts par l'immunité prévue à l'article   68 § 1 de la Constitution. 15.

Par conséquent, X bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 14.

. )   1.

: Vu l'article 68-1 du règlement (CE) du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ensemble l'article 299 TEC ; Attendu que les Pays-Bas n'ont pas étendu aux Antilles néerlandaises l'application du règlement

comme prescrite, l'arrêt attaqué retient que cette peine, convertie en amende judiciaire de 3 240 livres turques, prononcée le 12 mai 2011, a été confirmée le 22 janvier 2014, et qu'en application de l'article

  The Senate considered that the acts of which Mr Cossiga was accused were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Italian Constitution, as his opinions had been expressed in