. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte

1991 a aggravé les sanctions prévues à l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; qu'en appliquant ce texte à X..., même si les sanctions prononcées rentraient dans l'ancienne fourchette légale,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET L'ARTICLE 67 DU STATUT DES ETATS-MAJORS DE LA MEME COMPAGNIE ; ATTENDU QUE L'ARRET

LA COUR, Vu l'ordonnance du Président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles

(RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET

exclusivement donner des soins dentaires d'urgence à domicile ; que ni les dispositions susrappelées de l'article 67 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ni aucune disposition du code de la

coupable de l'infraction visée à l'article 67, alinéa 1er précité ; "aux motifs que, en proposant de "suivre la procédure", de "déposer un mémoire", de demander une "relaxe partielle", et en rédigeant

Il résulte du renvoi opéré par le nouvel article L. 1221-14 à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique, lui-même modifié par le 2° du V de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que, désormais

du 17 décembre 2008, notamment son article 67 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

JOINT LES POURVOIS N° 80-40809, 80-40810 ET 80-40811 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 67 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE

le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui était due au salarié n'étaient pas plus favorables à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'une somme d'argent, a, après relaxe, débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article

produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des personnes morales de droit public ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'EFS ; que l'article

IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, « à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés

60 du code des douanes, mais relèvent de l'article 67 bis-I du même code et qu'à ce titre, ils ne pouvaient être accomplis qu'après information du procureur de la République ; que cependant, les mesures

La société Teréga ayant soutenu, dans ses écritures d'appel, que l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 s'appliquait exclusivement aux marchés publics, que les marchés régis, non par le code des

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 DISPOSE QUE NUL NE PEUT, A TITRE PROFESSIONNEL, DONNER DES CONSULTATIONS OU REDIGER

doit être déterminé sur la base des seules créances en principal et intérêts visées dans le tableau dressé dans le corps du présent arrêt, outre les intérêts subséquents alors, selon le moyen, que l'article