[Y] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte

700 du Code de Procédure Civile.

653 du code civil.

de récusation est régie par les articles 668 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'aucune des causes invoquées par la défense ne correspond à celles énumérées par l'article 668 dudit Code ; que

R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 668 du code

La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que '

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont toutefois aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte

La cour considère donc que ces deux lettres de notification satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose

La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que '

La cour considère que ces deux lettres de notification satisfont aux exigences des dispositions de l'article R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que '

R. 142-1 précité, et à celles de l'article 667 du code de procédure civile qui dispose que ' la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte

700 du Code de Procédure Civile.