(n° Q 02-30.128), et les moyens uniques des pourvois incidents : Vu l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en l'absence d'autorisation

ou par voie de signification, il n'en demeure pas moins que l'article 667 stipule que la notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même

L'article 667 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement

L'article 667 alinéa 1 dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ».

vérifier le contenu de l'envoi postal notifié au greffe dudit tribunal par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 5 janvier 2009 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles

  » Article 667 «   Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux personnes de nationalité belge, lorsque leur prétention paraît juste et qu'elles justifient de l'insuffisance de leurs

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article

1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code. (…) ».

des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. / (...)" ; que selon le premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

d'Erdf contre récépissé ; qu'en retenant que la notification avant le 2 décembre était impossible parce qu'elle n'aurait pu se faire que par une lettre RAR ou par un huissier, la cour d'appel a violé l' article

L. 59 et L. 59 B du Livre des Procédures Fiscales ; qu'en application des dispositions combinées des articles 667-2° du code général des impôts et L. 59 B du Livre des Procédures Fiscales, la commission

prévue à l'article 667 du même code.

nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires prévue à l’article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l’article 667 du même code (…)

d'une irrégularité de la déclaration de créance résultant de l'absence d'identification du signataire, sur lequel les parties n'avaient pas été appelées à s'expliquer et, partant, violé de nouveau l'article

L'article 667 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose que « la notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement

usage commercial la charge de la preuve incombait à l'Administration fiscale qui s'est dispensée de solliciter l'avis de la commission départementale de conciliation compétente par application de l'article

665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire

651 et suivants du code de procédure civile et spécialement de l'article 667 dudit code.