47 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA REQUETE DONT LE DEMANDEUR A SAISI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS ETABLIE SUR TIMBRE ; QU'AU SURPLUS ELLE N'A

LA COUR, VU LES ARTICLES 542 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE EN L'ETAT DE CAUSE; VU LES ARTICLES 662 ET 665 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EXISTE AU PROCES DES

ETANT NOTAIRE A ANNECY, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE C'EST VAINEMENT QUE LE DEMANDEUR

Aux termes de l’article 662 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre,

et voies de fait ; Sur la recevabilité : Attendu que le demandeur ne justifie pas que lesdites requêtes ont été signifiées à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article

produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité de la requête : Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu l'article

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et la société civile professionnelle Lemaître et Monod, avocats en la Cour, en leurs observations, et M. l'avocat général Perfetti en ses conclusions ; Vu l'article

LA COUR, Vu les dispositions de l'article 662, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et des articles 5 et 382 du Code de justice militaire et de l'article 55-1 du Code pénal ; Vu la requête précitée

(LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 11 JUIN 1964 RENVOYANT X...

C... n'était pas exigé, tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 662 du Code civil ; 28) qu'un ouvrage construit sans observer les dispositions

DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES

juridiction sera composée de magistrats qui n'ont pas connu de la procédure disciplinaire ; Qu'ainsi il n'existe en l'espèce, aucun motif de renvoi pour cause de suspicion légitime, au sens tant de l'article

. ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DANS L'INFORMATION QUI EST EN COURS AU PARQUET DE POINTE-A-PITRE, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE,

EN REGLEMENT DE JUGES FORMULEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 4° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

civil : Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire et qu'aux termes de l'article 662

à une radiation d'office d'une transcription hypothécaire et présentée comme une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que cette requête n'entre pas dans les précisions de l'article