Pursuant to Article 66 (4), the decision on such a procedural fine may be challenged by a complaint which has suspensive effect.

Il ajoute que l’intéressé a aussi omis d’introduire une action en dommages-intérêts sur le fondement de l’article   105 précité combiné avec les articles 66 § 4, 66 § 5 d), 90 §   3 b), 91 &#

observé, surabondamment, que la nullité de cette convention aurait également pu être utilement sollicitée par [P] [X] en ce qu'elle porte sur des prestations d'ordre juridique, ce qui est prohibé par l'article

attaqué (Amiens, 24 juin 2004), que l'administration fiscale a, les 11 décembre 1992 et 12 juillet 1993, respectivement notifié à Mme X... un redressement selon la procédure de taxation d'office de l'article

l'inspection du travail et de l'U.R.S.S.A.F. et estimant que de telles activités sont susceptibles de constituer d'une part, l'infraction de démarchage en matière de consultations juridiques réprimée par l'article

Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale lui a adressé une notification de redressement sur le fondement des articles

66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, qui court de la date à laquelle la renonciation de l'administrateur judiciaire à continuer un contrat en cours est acquise, et l'a admise au passif du redressement

X... a fait l'objet d'une taxation d'office, en application de l'article L. 66-4 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il n'avait pas déposé de déclaration de succession, alors qu'il avait recueilli

qu'elle en déduit, en droit, que ces mentions n'encourent aucune des atteintes invoquées par le cabinet V... au titre, d'une part, du démarchage pour les consultations juridiques illicite régi par les articles

However, the types of compensation that the applicant sought were not envisaged by Article 66 § 4 of the CCP, apart from that sought for loss of income, which the applicant had failed to substantiate.

  » Article 66 «   1.

si elle estime l'établissement à tel point défectueux qu'une nouvelle audience se révèle inévitable; autrement, elle statue elle-même sur le fond (article 66 §§ 2 et 4 de la loi générale sur la procédure

Pursuant to Article 66(4), the decision on such a procedural fine may be challenged by a complaint which has suspensive effect.

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

clients'; - elle se livre également à une activité de démarchage concernant les prestations juridiques qu'elle propose et ce dans le mépris des dispositions applicables en la matière, en vertu des articles

According to Article 66 § 4 , the second penalty of banning an alien on the Romanian territory followed by his expulsion cannot be applied in case that there are justified fears that his life is in danger

si elle estime l'établissement des faits à tel point défectueux qu'une nouvelle audience se révèle inévitable; autrement, elle statue elle-même sur le fond (article 66 §§ 2 et 4 de la loi générale sur

si elle estime l'établissement des faits à tel point défectueux qu'une nouvelle audience se révèle inévitable; autrement, elle statue elle-même sur le fond (article 66 §§ 2 et 4 de la loi générale sur