AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
64fab9a40f624005e653f39d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officiellePage 3 sur 2464
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201319
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L'huissier a laissé un avis de passage et a avisé l'intéressé par lettre simple dans le délai fixé à l'article 658 du code de procédure civile ; que M.
Source officielle