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49 275 résultats pour « article 658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

64fab9a40f624005e653f39d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'article 658 dudit code dispose quant à lui que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle

Page 3 sur 2464

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201319

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'huissier a laissé un avis de passage et a avisé l'intéressé par lettre simple dans le délai fixé à l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

Source officielle
TJ

Référés

6a176402cdc6046d4728c4d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La SCCV [O] [X] [T], bien que régulièrement assigné par procès-verbal signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94101cdc6046d472fc800

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du Code procédure civile, Monsieur [P] [Z] n’a pas comparu et n'était pas représenté.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c692cdc6046d479dd43d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Régulièrement assigné à étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b098cdc6046d4719fec2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37cb4cdc6046d4716a401

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

Source officielle
CC

civ2

60794b589ba5988459c42c48

Cassation

9 février 1983

9 février 1983

658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SANS LEUR DEMANDER DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CAS DE SIGNIFICATION A DOMICILE ELU L'ARTICLE 658 N'EXIGERAIT PAS QUE LA LETTRE SIMPLE

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3b067cdc6046d4719fbaa

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c55007

Cassation

9 mars 1972

9 mars 1972

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT BIEN FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI RECLAMANT LE PAIEMENT DE LA COTISATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300800

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

et le chéneau ne faisaient pas obstacle au droit d'exhaussement ouvert par l'article 660 du code civil aux copropriétaires du mur mitoyen et n'entraient pas dans les prévisions de l'article 658 du même

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb756cdc6046d47729a1e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af712cdc6046d47114c9e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37267cdc6046d4715bda4

Commerce

10 mars 2025

10 mars 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a86dcdc6046d47197b8e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a198ecdc6046d47822e88

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose que 'dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402b2d

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fc219dcdc6046d47e139c0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ebd4cdc6046d47ae1fd4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Source officielle