Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

des articles 654 à 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel tardif, quand il ressortait de ses constatations que l'acte de signification n'était pas conforme à ces textes, la

655 et 656 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 656 et 658 du code de procédure civile : 6.

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

656 du code de procédure civile.

654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu il n° était pas contesté que M.

[L] fait valoir que l'article 659 du code de procédure civile ne s'applique qu'au dernier domicile connu.

Sur ce, Il résulte des articles 651, 654 et 655 du code de procédure civile que la notification faite par acte de commissaire de justice est une signification, que celle-ci doit être faite à personne

que l'intimé n'a pas constitué avocat, sans vérifier que cet acte d'huissier comportait les mentions exigées par les dispositions des articles 655 à 659 du code de procédure civile, la cour d'appel de

René Y..., qui ne comparaît pas, ne rapporte pas la preuve, lui incombant en vertu des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales toute

Elle est donc régie par les dispositions des articles 112 à 116 du code de procédure civile et notamment par celles de l'article 114 alinéa 2 qui dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge

Par ailleurs, aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il a été signifié à domicile conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile. il appartenait à M.

livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signification n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.