LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention

458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le

douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; " 2.

délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, l'infraction reprochée étant incriminée par l'article 427§6 du code des douanes, - que dans ces conditions, hormis le cas de flagrant

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

65 du Code des douanes pour établir les procès-verbaux produits aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur ces procès-verbaux pour caractériser l'absence de carence dans l'administration de

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

ni contesté ni contestable que le contrôle a été effectué en application de l'article 65 du code des douanes, dans le cadre de la mission dévolue aux agents des douanes et que, privés de la possibilité

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions

65 du Code des douanes pour établir les procès-verbaux produits aux débats, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur ces procès-verbaux pour caractériser l'absence de carence dans l'administration de

d'avoir, sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, adressé aux éleveurs une lettre circulaire leur demandant de leur communiquer certaines informations relativement aux faits objet de la poursuite

en visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles 65, 455, 415 bis et 431 du Code des douanes et en constatant qu'en application des termes de l'article 351 dudit Code, la prescription

Communication et saisie de documents article 65 du Code des douanes" ; que, cependant, ledit article 65 (65-1) n'autorisait que la "communication" de papiers et documents de toute nature ; qu'ainsi, devait

L'ARTICLE 65 DU CODE DES DOUANES, C'EST-A-DIRE LORSQUE CEUX-CI ONT ETE AU PREALABLE COMMUNIQUES ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, INVOQUE PAR LA COUR DE DIJON

de l'infraction douanière et des actes de constat ne concernent que les règles à observer pour la rédaction des procès-verbaux de contrôle opérée dans les conditions prévues à l'article 65 du Code des

65 du code des douanes communautaire ; que cet article dispose notamment : "Toutefois, aucune rectification ne peut plus être autorisée lorsque la demande en est formulée après que les autorités douanières

des contrôles opérés dans les conditions de l'article 65 du code des douanes et recueillir des déclarations, l'article 334 de ce même code ne leur confère pas un pouvoir général d'audition de la personne