le 19 mars 1989 dans la commune de Bron ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1988 : "Les enveloppes

L. 65 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit. » Réponse de la Cour 5.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

L. 65 du code électoral ; – le décompte des enveloppes, par paquets de cent, n’a pas été effectué par les membres du bureau, mais par des électeurs.

R...O...; 4°) subsidiairement, d'ordonner une enquête sur le déroulement des faits lors des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

L.65 du code électoral, les bulletins dépouillés n'ont pas été lus à haute voix ; que, par suite, il y a lieu de regarder les opérations de ce bureau de vote comme ne présentant pas suffisamment de garanties

G... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps

Aux termes de l'article L. 65 du code électoral : " (...)

municipal ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Jacques X... à lui verser la somme de 22 000 F (soit 3 354 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 63 du code électoral : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les

R. 28 du code électoral : "Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote est fixé à cinq dans

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

G... de Saint-Amour contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance