nomme le commissaire chargé de surveiller l'exécution du plan pour la durée fixée conformément à l'article 65, que l'article 97 de la même loi dispose que, en cas de location-gérance, l'entreprise doit

Z..., QUI AVAIT AVEC L'ETAT FRANCAIS UN LIEN ADMINISTRATIF QUI LE METTAIT AU NOMBRE DES AGENTS VISES A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905, DEVAIT, AVANT QU'INTERVIENNE CETTE DECISION, ETRE MIS A MEME

de ce texte découlerait l'illicéité ; que le visa des articles 65-A dans les citations ni celui de l'article 65 A bis dans les conclusions d'appel n'a pu suppléer cette carence, ces textes se bornent

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article R. 242-65

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

Par courrier en date du 15 mars 2023, l’URSSAF de [Localité 3] a informé la société qu’elle n’était pas éligible aux mesures exceptionnelles d’aide aux employeurs (aides COVID issues de l’article 65 de

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Régime de l'article 65 de la loi du 14 avril 1924.

CETAT61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Recrutement - Concours - Dispositions transitoires [concours de l'article 65

441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ; que les procès-verbaux dressés à partir du 14

65 de ladite loi" ; Vu les articles 65 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, l'action publique et l'action civile

gestion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 65 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet

Le 16 juin 2020, soit dans le délai réouvert en application de l'article 65-2 de loi du 29 juillet 1881, Mme [X] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour diffamation publique envers un particulier

334-1 du Code des douanes, c'est-à-dire la consignation des résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l'article 65 du même Code et, d'une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires

de droit commun du Code civil ; d'où il suit qu'en appliquant la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 27 juillet 1881, et non celle du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 65 précité

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tel qu'interprété par la Cour de cassation est contraire à la Constitution