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648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur, la cour d'appel, devant laquelle les époux X...s'étaient bornés à invoquer la nullité de l'assignation au regard des articles

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conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 18 juin 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, à l'infirmation du jugement et prie la cour, statuant à nouveau, au visa de l'article

vente et/ou vendre des comprimés dénommés trimétazidine 20 mg GNR ainsi que toute composition reproduisant certaines revendications du brevet n° 80 20919, alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en vertu de l'article

654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout acte d'huissier devant, aux termes de l'article 648 du nouveau Code de procédure civil, indiquer sa date, la cour d'appel ne pouvait

[G] [K] a maintenu ses demandes y ajoutant un nouvel argument subsidiaire de nullité du commandement de payer du 25 septembre 2023 pour violation de l’article 648 du code de procédure civile et abandonnant

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article

pas sanctionné par la nullité de l'acte; qu'en outre, l'assignation respecte les prescriptions de l'article 648 du nouveau Code de procédure civile; qu'en tout état de cause, les dispositions de cet article

648 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 648 du Code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs