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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2003369_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103647_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

de l'académie d'Aix-Marseille l'a révoquée de ses fonctions de secrétaire administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400324_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

M3.S1.JEX Cont.et Requête

69d805f8cdc6046d47affab7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article 668 du Code de procédure civile, « La date de la notification, sous réserve de l'article 647-1, par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300854

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

des hypothèques doit être annulé ; qu'en effet, en l'espèce, en application de l'article 647-1 du code de procédure civile, la date de notification de l'assignation à l'audience d'orientation à prendre

Source officielle
CC

comm

é le prononcé d'une mesure de faillite personnellec/M. S

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00972

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

647-1 du code de commerce considère que l'on droit prendre en considération la date d'expédition des actes à l'étranger, et à défaut de réception, par le parquet compétent, et que l'article 9 du règlement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200241

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

que "sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui qui y procède celle de l'expédition et à l'égard de celui à qui elle est faite celle la date de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca518ecdc6046d477fa4a9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le liquidateur demande au tribunal de : Vu les articles R.661-1, R.662-1, R.621-21, L.624-9 et R.624-13 du Code de commerce, Vu les articles 647-1, 514-3, 73, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa15

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par courrier du 16 mars 2020, Mme [K] a contesté cette décision en sollicitant la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale de l'article L. 141-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007f00

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formés contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumis à une commission

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d40

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

conclusions soutenues à l’audience et à la note d’audience M O T I F S E T D E C I S I O N Sur la recevabilité du courrier de réserves de l’employeur Aux termes de l’article Article R441-6 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En outre, l'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31900cdc6046d47a7fc28

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026, en audience publique, les parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201032

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 668 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 668 du code de procédure civile et l'article 176 du décret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93539c02507c9078de7a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[R] [C] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2022, en audience

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de procédure civile, de : - déclarer recevable l'appel qu'elle a formé ; - condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63b7ccdf6b63637c907b7b17

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1c89b9b418342301338

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

647-1, 683 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, À titre principal : Déclarer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf3fcdc6046d4787742f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Adresse 1] Représentant : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389677

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Selon l'article 664-1 de ce Code, « la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Source officielle