AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne
Source officiellePage 3 sur 13461
2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'académie d'Aix-Marseille l'a révoquée de ses fonctions de secrétaire administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle