qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est déterminée, pour dire régulière la signification du jugement du 8 janvier 2014, en considération de la date de l'expédition de la signification, conformément à l'article

L'article 664 du Code général des impôts dispose que "Lorsqu'ils donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647, les actes visés au 1 de l'article 635 sont soumis à la taxe de publicité

effectuées. 12.Le ministère public et la partie civile n'ont pas répondu à la sommation des demandeurs, comme le prévoit l'article 647-3 du même code. 13.

DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 22 JUIN 1973, AYANT STATUE SUR L'INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

conséquent méconnus. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 512, 647-2, 647-3 et 647-4 du code de procédure pénale : 5.

mesure de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

titre des frais de remise en état de l'allée dégradée ; que c'est dans ces conditions qu'a été rendue la décision entreprise ; 1o- sur l'atteinte au droit de passage ou à son exercice Attendu que l'article

rejet de leur réclamation, la cour d'appel a violé les articles R* 197-5 et R* 199-1 du livre des procédures fiscales et les articles 643 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'autorisation de s'inscrire en faux ayant été accordée par le premier président de la Cour de cassation et les significations prévues à l'article 647-2 du code de procédure pénale ayant été effectuées

une séparation physique entre les parcelles ainsi qu'une interdiction de passage, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

la date retenue pour la délivrance de l'assignation ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont, à tout le moins, entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Il soutient que : - la décision méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone NPr ; - elle est contraire à l'article 647 du code civil.