Levée de l'interdiction L.642-3 du code de commerce.

de Lyon du 14 décembre 2015 en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - retenir l'offre la mieux disante au regard des critères de l'article L.642-1 du code de commerce, qui est en

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

MOTIFS Attendu que l'article R. 642-37-3 du code de commerce dispose que les recours formés contre les ordonnances statuant sur la vente des biens du débiteur visées à l'article L. 642-19 du même code

quatrième alinéa de l'article 642-12 du même code.

L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 642-37-3 du code de commerce contre une ordonnance rendue en application de l'article L. 642-19 du code de commerce ; qu'en indiquant que « le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues

QUALITE DE TIERS NB : L'Administrateur Judiciaire a demandé au candidat d'attester qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce et ainsi n'être ni dirigeant de droit, ni

R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 642-18, L. 642-19-1 et R. 642-37-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

-3 du code de commerce

L. 642-7 du code de commerce.

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

Le 21 mars 2017, la SCI Les Bains a saisi le juge commissaire d'une demande fondée sur l'article L.642-12 3°du code de commerce aux fins de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

Il apparait concernant l'offre de la société MODICAST : * qu'il n'existe pas de condition suspensive, * qu'elle émane de tiers au sens des dispositions de l'article L.642-3 du code de commerce, * que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie