préjudice qu'elle a subi en raison de son comportement fautif ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le rapport de l'expert contient les éléments nécessaires à l'application de l'article

fumure par lessivage » (conclusions du 21 novembre 2012, p. 13) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef de préjudice, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

attaqué D'AVOIR constaté que le litige était désormais clos et D'AVOIR rejeté, en conséquence, l'ensemble des demandes formées par Mme Yvonne D..., épouse X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article

640 et 641 du Code civil, 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 641, alinéa 5, du Code civil, qui écarte la règle ci-dessus, s'agissant des maisons, cours, jardins, parcs et

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.

640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié, il est prorogé jusqu'au

640 du code civil ; que l'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main

[G] [S], appelant, demande à la cour de l'article 835 du code procédure civile, et des articles 640, 681 et 691 du code civil, de : -déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

les consorts X... devant le tribunal administratif de Versailles ; subsidiairement, réduise la condamnation à la somme de 96 573 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et notamment son article

redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu'elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n'est pas envisageable ; SUR CE, QU'EN vertu des articles

qui ont aggravé l'écoulement des eaux pluviales vers sa propriété ce qui a aggravé la servitude existante et tenant à la configuration des lieux ; ces travaux ont été réalisés en méconnaissance de l'article

Il résulte des articles 640 et 641 du code de procédure civile que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai exprimé en mois, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les dispositions des articles 640 et 641 du code civil.

La computation des délais en matière de procédure civile obéit aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.

Mme O... ne pouvait se contenter d'incriminer les seules buses placées sous la route dès lors qu'elle avait elle- même entrepris des travaux ayant une action sur l'écoulement des eaux de pluie ; que l'article

160 du 12/02/09 ; Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ; QU'EN vertu des articles

liquidation compte-tenu des nouvelles dettes sociales et fiscales démontrant l'existence d'un passif qui tend à augmenter sans que l'actif dégagé soit suffisant pour le couvrir en l'état, QU'EN vertu des articles