637 du code civil, ensemble les articles 1, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts X..., l'arrêt retient que les servitudes de passage réciproques mentionnées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette cassation partielle était fondée sur la violation des dispositions des articles 637 du Code Civil et 1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires n'ayant qu'un droit de jouissance exclusive

637 du Code civil ; d'autre part, que le règlement de copropriété stipule dans sa description du lot n° 36 (pavillon sur Cour) "au 1er étage WC, première porte à gauche observation faite que ces WC sont

Il résulte en effet des dispositions de l'article 637 du Code civil qu'une servitude ne peut exister que si le fonds servant et le fonds dominant appartiennent à des propriétaires différents, ce qui n'est

637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

O... était devenu propriétaire exclusif du chemin cadastré [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; 2°) ALORS QUE par son courrier en date

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code de procédure civile, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que selon l'article 637 du code civil, " une servitude est une charge imposée

637 du Code civil.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

Y... devrait se tenir à une distance de 5 mètres de la ligné C-D ; AUX MOTIFS QUE " selon l'article 637 du code civil, une servitude est une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

455 du code de procédure civile.

des dispositions spéciales invoquées par les consorts X..., n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen unique du pourvoi du syndicat des copropriétaires du ... : Vu l'article

1134 alinéa 1er du code civile, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 du même code. 5°) ALORS, ENFIN, QUE la servitude d'écoulement des eaux prévue à l'article 640 du code civil assujettit

637 du code civil par convention ainsi que l'autorise l'article 638 du code civil et qui est de nature à en constituer un titre au sens des articles 690 et 691 du code civil, s'agissant d'une servitude

1134 du code Civil.

et préserver l'équilibre des parties ; que, selon l'article 177-2 du Code de procédure pénale, la condamnation de la partie civile à une amende civile du chef de constitution abusive ou dilatoire est