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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613720aecd580146773ed6e8
18 mars 1987
18 mars 1987
; alors qu'en outre elle aurait, derechef, violé ledit article en liquidant une astreinte qui n'avait pas commencé à courir, la S.C.I. ayant cessé d'être propriétaire le 12 avril 1983 ; alors, qu'enfin
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468f0
18 juin 1997
18 juin 1997
703 du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans
Source officielleciv3
60794c4b9ba5988459c4536b
6 mars 1991
6 mars 1991
Sur le moyen de pur droit relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil et l'article 1er, alinéa 1er, de
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478a5
15 décembre 1999
15 décembre 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300746
13 juin 2012
13 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 637 et 686 du code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un
Source officielleciv1
61372477cd58014677415bdb
27 juin 2006
27 juin 2006
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que suivant offre en date du 6 avril 1997, la société Finalion, aux droits de laquelle se trouve la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2004:C301164
10 novembre 2004
10 novembre 2004
usées et pluviales ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv3
61372249cd580146773fbb78
29 juin 1994
29 juin 1994
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée à un héritage
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b764
22 janvier 1974
22 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 637 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE, PAR ACTE NOTARIE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310476
19 novembre 2020
19 novembre 2020
conférer à la SCI Chama une possession utile pour l'acquisition d'une servitude de surplomb sur le fonds voisin bien que ce débordement ne fût d'aucune utilité pour la SCI Chara, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300650
27 mai 2009
27 mai 2009
pourtant invitée, s'il n'existerait pas une servitude de passage entre le fonds indivis 1125 et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310417
23 novembre 2017
23 novembre 2017
devaient souffrir sans indemnité, quand une telle servitude n'avait d'effet qu'entre les propriétaires de lots et ne pouvait constituer un titre d'occupation pour la CCIAG, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e1
7 avril 2003
7 avril 2003
Cette cassation partielle était fondée sur la violation des dispositions des articles 637 du Code Civil et 1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires n'ayant qu'un droit de jouissance exclusive
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301229
12 décembre 2007
12 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 637 de ce code ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200863
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 637 du code de procédure civile : 1.
Source officielleCh. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc83
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 637 (ancien du code des douanes).
Source officielleciv3
60794c7f9ba5988459c45a2e
25 mars 1992
25 mars 1992
dénommée, elle est attachée à la circonscription et bénéficie à ses habitants, sans qu'ils aient à justifier d'une autre qualité ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles
Source officielleciv3
60794cd79ba5988459c473f4
24 mai 2000
24 mai 2000
Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dfb
21 mars 2001
21 mars 2001
Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un
Source officielleciv3
613721d0cd580146773f79a0
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage
Source officiellePage 3 sur 3925