L. 632-2 du code de commerce, ainsi que des paiements intervenus postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, en se fondant sur l'article L. 622-7 du code de commerce.

de Blois rendu le 11 avril 2025, sur le fondement des dispositions des articles L. 632-2 et R. 661-1 du Code de commerce.

L'article L. 632-2 du code de commerce dispose :« Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

L 632-2 du code de commerce : « Les payements pour dettes échues effectuées à compter de la date de cessation des payements [?]

L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-3 du code de commerce ; des articles 1131, 1134, 1289 et s., 1304 et s., 1315 et 2044 et s. du code civil et des articles 6, 9, 696 et 700 du code de procédure civile de :

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SCP, [F] ès qualités demande au tribunal de : Vu les articles L. 632-2 et L. 632-4 du code de commerce, Vu les articles L. 631-1 et L. 641

Or, aux termes de l'article L. 632-2 du code de commerce, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le

L.632-1 4° du code de commerce le paiement par délégation de la somme de 40 000 € effectué par la SARL le Nautic à la société Heineken Entreprise, dit nul en application de l'article L.632-2 du code de

000 euros à la SAS pack sécurité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage

L 622-21 du code du commerce.

un paiement tant que le compte fonctionne en raison de son caractère indivisible » (arrêt, p. 16, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE l'annulation

La mesure d'exécution peut être annulée par application de l'article L 632-2 du code de commerce : la saisie-attribution a été pratiquée par la société Locam, créancière, alors qu'elle avait parfaitement

L. 632-1 du code de commerce - 11 104, 02 sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - confirmer la condamnation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L 632-1-I-2° du Code de commerce ; 2.

L 632-1 4° du code de commerce ; Sur la nullité des paiements par compensation : Attendu qu'aux termes de l'article L 632-2 du même code : 'Les paiements pour dettes échues effectués à compter de