Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ; Attendu, selon

il résulte qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme A... concernant la jouissance du pavillon commun au motif qu'elle n'entrait pas dans sa saisine après cassation, la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DIRIGEE CONTRE DAME Y..., HERITIERE DE DAME X..., ALORS QUE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE M LIONEL X..., QUI

631 du code de commerce (article L 411-4 du code de l'organisation judiciaire).

d'appel et de l'article 55 II du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ainsi que de l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation. » Réponse

631 et 634 du code de procédure civile, et alors qu'il incombait à la pharmacie de justifier des paiements invoqués, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que

328, 625 et 631 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise

l'ordonnance n°45-2394 du 11 octobre 1945, et notamment des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2005-655 du 8

à bon droit, que le fait pour Mme Y... de séjourner chez un autre de ses enfants ou dans sa résidence secondaire ou encore en maison de repos ne constituait pas une infraction aux dispositions des articles

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631, 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE A PASSE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 631 et 639 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

, en refusant de faire bénéficier une agence bancaire des dispositions relatives aux baux commerciaux, qui régissent les locaux à usage commercial, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

décider le contraire que la saisine de la cour de renvoi permettrait à Mme Y... d'échapper à une condamnation devenue irrévocable à son encontre, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles

alors que la donnée numérique sur laquelle elle fondait sa décision n'était pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article