La période de référence de trois ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnée au 1° est prolongée des périodes de congé mentionnées aux articles L. 630-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité

Article L654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 79

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 610-1 L. 611-1 L. 611-3 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 612-1 à L. 612-3 L. 612-5 à L. 612-12 L. 613-1 à L. 613

Article D950-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Code de commerce

Article D. 225-104-2 Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 Article D. 227-3 décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 Chapitre X Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral

Article Annexe

—

783 Aquitaine 6 607 564 Auvergne 3 472 507 Basse-Normandie 4 561 096 Bourgogne 8 546 961 Bretagne 8 046 030 Centre 11 536 274 Champagne-Ardenne 6 116 009 Corse ― Franche-Comté 4 993 708 Haute-Normandie 8 637 643 Ile-de-France 32 630

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

Code de la construction et de l'habitation

23 553 20 477 2 personnes 35 200 35 200 27 345 3 personnes 46 144 42 314 32 885 4 personnes 55 093 50 683 39 698 5 personnes 65 548 60 000 46 701 6 personnes 73 759 67 517 52 630

Article 2

—

alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 28 890 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 9 630

Article 2

—

4 Echelon exceptionnel 772 6e échelon 739 5e échelon 725 4e échelon 699 3e échelon 672 2e échelon 640 1er échelon 607 Adjudant-chef ou maître principal Echelle de solde n° 4 9e échelon 672 8e échelon 659 7e échelon 645 6e échelon 630

Article Annexe

—

FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) RÉGIONS DOTATIONS RÉGIONALES 2009 Alsace 36 054 362 Aquitaine 68 402 660 Auvergne 34 045 578 Basse-Normandie 39 658 524 Bourgogne 36 630 969 Bretagne

Article 2

—

Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble - Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative d'activités de jour dénommée "UEAJ Sin-le-Noble", sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une

Article 1

—

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 78 020 598 663,74 Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) 219 697 499 228,15 Fonds de concours (f) 3 521 630

Article 1

—

676,59 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 232 563,18 Assemblée nationale 42 050,87 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 30 465,67 Port autonome de Bordeaux 1 101,81 Total 331 630

Article 3

—

Alsace-Moselle 114 909,59 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 139 522,18 Assemblée nationale 21 922,87 Chambre de commerce et d'industrie de Paris 20 690,67 Port autonome de Bordeaux 726,81 Total 161 630

Article Annexe II (suite)

—

la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p. 23). (2) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28). (3) Directive 91/630

LEGIARTI000031088279

—

540 16 750 3 000 12 77 210 72 300 52 500 42 430 37 490 32 630

Article 235 ter ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 17

Code général des impôts

Sont exonérés les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros.

Article 1

—

Chef de travaux : 7e échelon 801 6e échelon 721 5e échelon 630 4e échelon 561 3e échelon 498 2e échelon 440 1er échelon 379 Assistant-chef : 5e échelon 701 4e échelon 659 3e échelon 612

Article 6

—

n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard, à compter de la notification de griefs prévue à l'article LP. 630

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article L1111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, les représentants de l'Etat mentionnés au 7° du I du présent article ne siègent pas au sein de la conférence. III.

Article Annexe II

—

statistique 216 000 000 1 810 080 Taxe forfaitaire postale 25 000 000 209 500 Taxe forfaitaire voyageurs 75 000 000 628 500 Taxe de développement local 2 000 000 000 16 760 000 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 775 366 692 40 017 573 Produits du cru 630

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