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39 886 résultats pour « article 63-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c3c

Appel

26 décembre 2001

26 décembre 2001

Deux moyens sont soulevés à l'appui de cette demande : l'absence de notification à Pierre Philippe DONSIMONI, lors de son placement en garde à vue, de ses droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et

Source officielle

Page 3 sur 1995

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-201922

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

respond to the applicant company’s argument that the Blagoevgrad Labour Inspectorate’s decisions imposing on it administrative penalties had been based on a provision of the Labour Code, namely its Article

Source officielle
CC

civ1

61372473cd580146774159aa

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d18

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48440

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100453

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Y... ; qu'il résulte des dispositions de l'article 63-2 du code de Virginie que le Ministère peut établir le lien entre un enfant et un homme sur demande, attestée par serment ou affirmation déposée par

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CA

ETRANGERS

6598fb6c2cd0ee00081f4303

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Sur le nouveau moyen tiré de l'irrégularité de la garde à vue Aux termes de l'article 63-2 du CPP, « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100858

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Attendu que selon l'article 63-1 du code de procédure pénale toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ¿ des droits mentionnées aux articles 63

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101074

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

civile : Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, ensemble l'article 802 du même code ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

L'article 63-2 du code de procédure pénale dispose : « I.

Source officielle
CC

civ2

60794ce59ba5988459c47706

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

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CC

cr

61372638cd58014677423df7

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

.., interpellés en flagrant délit de recel de vol, ont aussitôt été placés en garde à vue ; que les droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale ne leur ont été notifiés

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e657fcdc6046d47caab6b

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Sur l'atteinte alléguée au droit en garde à vue de contacter un proche Il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir

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cr

613725ebcd580146774218f5

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

signifié à Djamel X... qu'il était placé sous le régime de la garde à vue ; que ce n'est qu'à 8 heures 30 que Djamel X..., amené dans les locaux de la police, se voyait notifier les droits prévus aux articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6285e1616a1876057df5d46c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

contactée dans le cadre de l'avis à famille effectué par les services de police, dès lors qu'aucune obligation légale ne l'impose et que l'avis à famille a été régulièrement délivré en application de l'article

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00485

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

/ qu'un bureau situé à bord d'un navire de plaisance n'est pas une armoire au sens de l'article 63, 2 du code des douanes ; qu'en retenant cependant que la découverte des agents des douanes a eu lieu dans

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CC

cr

61372598cd5801467741f149

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64, 76 à 78, 593 du Code de procédure pénale, 127 de la loi du 20 mai 1903, ensemble la violation des droits de la défense, contradiction de motifs, manque de base légale, défaut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01780

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

résulter, si la personne gardée à vue s'abstient de demander que son tuteur ou curateur soit informé de la mesure, voire s'y oppose, que l'intéressée opère des choix, tels qu'ils sont prévus par les articles

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100534

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, ensemble l'article 64 du même code

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