Codes de loi français

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86

La période transitoire est fixée par décret en Conseil d'Etat si le nom envisagé pour l'appellation d'origine ou l'indication géographique protégée concerne un fromage défini par l'annexe du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et

Article 1

Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : - n° 4 " circuit Fast de 2 895, 54 mètres " ; - n° 5 " circuit de 1 933, 23 mètres " ; - n° 6 " circuit de 1 077, 17 mètres " ;

Article 57

II, III et IV A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 21 mai 1836 Art. 4 - Loi du 2 juin 1891 Art. 4 - Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de

Article 28-1

L., les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des secrétaires de mairie prévues aux articles 18 à 20,24 et 25 du présent décret et à compter

Article 32

L2325-1 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 6 : Commission des marchés, Sct. Section 10 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. L2325-45, Art. L2325-34-1, Art. L2325-34-2, Art.

Article 56

II, III, VI, VII et VIII A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 1 -Loi du 21 mai 1836 Art. 3 -Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 Art. 3, Art. 4 -Loi du 2 juin 1891 Art. 4 I.

Article Annexe II

. - Taux du grade GRADES ÉCHELONS POINTS D'INDICES POINTS D'INDICES Administrateur général 1078,4 718,8 Administrateur hors classe 942,1 628 Administrateur 7 et 8 779 519,3 5 et 6 772,9 515,2 1 à 4 766,9 511,2 Attaché hors

Article 25

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628

Article 45

L174-9-1, Art. L174-8, Art. L174-12, Art. L174-15-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article D46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628

Article 16

aux mêmes 1° et 2°.

LEGIARTI000027240077

Bas-Rhin 1 096 234 225 980,54 Haut-Rhin 750 962 154 805,27 Rhône 1 694 703 349 350,51 Sarthe 571 676 117 846,78 Savoie 520 841 107 367,52 Haute-Savoie 811 592 167 303,70 Seine-Maritime 1 265 468

Article 15

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions d'habilitation de certains conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers pour le transport d'animaux, sont définies par le règlement (CE) n° 1/

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement : 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; 2° Des

Article R249-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 85

; 3° Les délégués du procureur de la République institués à l'article R. 15-33-30 du présent code, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par l'autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 ; 4° Les assistants spécialisés

Article R628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur dépose au greffe deux exemplaires de la liste des créances prévue par l'article L. 628-7. Le greffier en remet un exemplaire au mandataire judiciaire.

LEGIARTI000020626619

274 Midi-Pyrénées 17 432 965 Nord - Pas-de-Calais 52 774 256 Pays de la Loire 26 126 933 Picardie 13 269 216 Poitou-Charentes 14 518 836 Provence-Alpes-Côte d'Azur 51 931 448 Rhône-Alpes 59 539 842 Guadeloupe 1 505 064 Guyane 1 046

Article 1

Autres véhicules de catégorie M, et véhicules de catégorie N. 1er octobre 1997 1er octobre 1999 (1) (1) Pour la résistance des sièges et de leur ancrage, dans le cas des véhicules de catégorie N 2 3 Pour les ceintures de sécurité et systèmes