pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation des articles L. 627, L. 628, L. 629 du Code de la santé publique et des articles 592 et 593 du

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble des articles 31 et 546 du code de procédure civile et L. 624-3, alinéa 1, du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 624-1 du code de commerce

L. 627-2, L. 628, L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 janvier 1992, Mohamed X... a été condamné

L. 624-5 du Code de commerce ; qu'à cet égard, l'arrêt a été en toute hypothèse rendu en violation des articles 232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance

Selon les articles L. 622-26 et R. 622-23 du même code, la déclaration de la créance d' intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23

civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 622-25, R. 622-23 et R. 624-3 du code de commerce ; 3°/ la déclaration de créance doit mentionner les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté ou doit faire expressément

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit