184 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624- 7 du Code de commerce, ouvre au tribunal la faculté de charger le juge-commissaire ou à défaut un membre de la juridiction d'obtenir communication

Y... avait commis des fautes justifiant l'application à son encontre des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du code de commerce , les premiers juges se

Dans son mémoire ampliatif d'appel, il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise outre la somme de 250. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

L. 621-1 et L. 625-5, 5 du Code de commerce ; 6 ) que le liquidateur s'était exclusivement prévalu du fait que la comptabilité était irrégulière et incomplète visé par l'article L. 624-5, 7 du Code

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

Selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances.

membre de la juridiction qui est évoqué à l' article L. 624- 7 ; que ce magistrat a pour fonction d' obtenir tous renseignements sur la situation patrimoniale du dirigeant poursuivi, mais il résulte de

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

R. 621-21 du code de commerce, dans sa version issue du décret n° 2014-736 du 7 juin 2014, ensemble l'article L. 625-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

au sens de l'article L. 625-3 3 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 et L. 625-8 du code de commerce ; 5 / que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 463, 623, 624 et 625 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail : 7.

SAS Horus car augmentant considérablement les délais de procédure collective'; A titre subsidiaire, Déclarer l'appel irrecevable comme ayant été exercé hors délai conformément aux dispositions des articles

[Adresse 7] C/ [F] S.A.S.

L'article R. 624-7 du même code prévoit que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel ».

ces créances étaient nulles et ne pouvaient avoir aucune autorité de chose jugée, quand elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours en annulation par la voie de l'appel, la Cour d'appel a violé les articles

L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la convocation de la CGSS à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance "ne vic[iât] cependant

R.624-7 et R.661-3 du code de commerce, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SELAS Harlington aux dépens de l'incident.